Les fiches techniques juridiques

Objectifs

Dans le cadre de ses priorités, la Région soutient les plans de formation des entreprises confrontées à des mutations économiques, technologiques ou organisationnelles, pour favoriser l'acquisition, l'amélioration des compétences et l'adaptation aux postes de travail des salariés de Poitou-Charentes.

Le dispositif Cordefop vise ainsi à développer la formation tout au long de la vie et à créer de vrais parcours de formations pluriannuels transférables d'une entreprise à une autre. Il encourage particulièrement les formations qualifiantes ou certifiantes des salariés.

Il est ouvert désormais aux entreprises mobilisant des actions de formation à destination de personnels recrutés à des postes ayant des difficultés à être pourvus.

Ses objectifs sont également de favoriser l'ingénierie de formation en amont des plans de formation, en particulier pour les entreprises en reconversion d'activités ou qui ont un projet de restructuration d'activité.

La Région soutient aussi les actions collectives dans le cadre d'un territoire ou d'une filière en contribuant à la formation d'un ensemble de salariés de différentes entreprises regroupées autour d'objectifs communs en terme de compétences nécessaires à leur développement, à leur mutation ou reconversion.

Entreprises concernées

 Les TPE, les PME, les grandes entreprises et les groupes implantés sur le territoire Poitou-Charentes, sans nécessairement y avoir leur siège social et ayant une réelle activité économique dans la région, dans :

• le secteur productif de l'industrie et de l'artisanat,
• le secteur du BTP,
• le secteur du transport, sous réserve que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à plus de 25 % par une entreprise de plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires réalisé pour la partie conditionnement-logistique ne soit pas supérieur à 50 % du chiffre d'affaires total,
• les services à l'entreprise, les éco-industries, les activités liées aux TIC (hors commerce de détail et d'autres catégories exclues par la réglementation européenne).

Les entreprises doivent avoir une indépendance stratégique et financière dans le choix de leur développement, être en conformité avec la législation en vigueur et approuver la Charte régionale d'engagements réciproques (voir plus bas).

Ne sont pas éligibles : les entreprises en difficultés en procédure de sauvegarde, de redressement de liquidation judiciaires, les SARL dont plus de 50 % de leur capital social a disparu avec plus de 25 % perdu dans les 12 derniers mois, ainsi que les sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes, lorsque plus de 50 % des fonds propres a disparu, et plus 25 % dans les 12 derniers mois.

L'aide de la Région

La satisfaction aux critères d'éligibilité ou de dépenses ne constitue pas un droit à l'aide régionale. Le caractère incitatif de l'aide sera examiné. La taille de l’entreprise, sa situation géographique, la formation dispensée et la situation des salariés conditionnent le montant de l'aide qui est calculée sur un coût total éligible.

L'aide régionale est plafonnée selon la taille des entreprises. Pour des formations générales : au maximum 80 % pour les TPE, 70 % pour les PME et 60 % pour les groupes. Pour des formations spécifiques : au maximum 45 % pour les TPE, 35 % pour les PME et 25 % pour les groupes.

La Région verse à la signature de la convention 50% du montant de l’aide sous forme de subvention.

Attention : Il n'y a pas d'effet rétro-actif sur cette aide. Seules les formations postérieures au dépôt de la demande sont éligibles au dispositif. Aucun engagement de dépenses (signatures de devis ou de convention) ne doit être pris avant la demande.

Projets éligibles

Les actions de formation programmées par les entreprises doivent s'inscrire dans leur stratégie de développement. Il peut s'agir d'actions de reconversion et, en cas de difficultés de recrutement, d'adaptation au poste de travail (en priorité par formation interne). Les projets de formation doivent conduire les employeurs à faire un effort de formation au-delà de leur obligation légale de formation.

L'entreprise doit réaliser l'intégralité de son plan de formation sur une année civile.

Ne sont pas éligibles : les actions liées à la sécurité (cariste, habilitation électrique, formation CHSCT), les formations syndicales et les autres actions qui ont un caractère obligatoire dans le code du travail.

Les actions peuvent concerner des salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ou des dirigeants d'entreprise salariés (les dirigeants non salariés bénéficient du Chèque formation dirigeant).

Pour les TPE et PME, la formation des salariés de faible niveau de qualification est privilégiée.
Dans les grandes entreprises et les groupes, le plan de formation doit tenir compte de l'évolution des métiers de l'entreprise et des possibilités de transferts de compétences dans d'autres entreprises.

En cas de reconversion d'activités, le financement régional vise à renforcer l'emploi industriel en anticipant les mutations organisationnelles ou économiques. Il peut concerner le diagnostic de compétences à développer, la définition d'un plan de renforcement des compétences et des missions d'ingénierie de formation confiées à des consultants habilités.

Cordefop peut financer des actions collectives fédérant plusieurs entreprises d'un même territoire ou d'une même filière, autour d'objectifs communs en terme de compétences nécessaires à leur développement, mutation ou reconversion. Il peut s'agir d'accompagner la création de groupements d'employeurs.

La Charte d'engagements réciproques

L'entreprise sollicitant ou bénéficiant d’une aide de la Région doit signer une charte d’engagements réciproques par laquelle l'employeur s'engage à :

• respecter le plan de formation prévu pour la durée de son projet,
• proposer un plan d'actions en direction du recrutement de jeunes de moins de 26 ans et à développer l'apprentissage, l'alternance, la formation et le tutorat,
• maintenir le nombre d'emplois pendant au moins la période couverte par le projet,
• informer ses salariés sur sa demande d'aide et son obtention (CE, DP, affichage),
• ne pas délocaliser ses ateliers et établissements situés dans la région,
• informer la Région de toute modification de son capital social entraînant une prise de contrôle différente,
• améliorer son action pour le respect des données environnementales (qualité de l'air et de l'eau, économie d'énergie et de l'eau, réduction et traitement des déchets),
• informer annuellement les riverains et la population locale des risques pour lesquels elle a pu, le cas échéant, être classée,
• obtenir l’égalité femmes/hommes pour ce qui concerne le recrutement, le déroulement de la carrière et le niveau des salaires,
• maintenir dans l'emploi et intégrer des personnes en situation de handicap.

Contact et demande d'aide

Il n'y a plus de demande d'aide possible sur cette mesure

Contact : Région Nouvelle-Aquitaine

A Poitiers : Service Filières - Aides économiques
15 rue de l'Ancienne comedie - CS 70575 - 86021 Poitiers Cedex - Sophie CARUSO : Tel : 05 49 55 68 94 - s.caruso@laregion-alpc.fr

Source : réglement adopté par le Conseil régional le 19/12/13