Les fiches techniques juridiques

La Région accompagne les entreprises dans leur développement avec un plan de soutien à l’investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, via une aide directe aux PME de production ou de service à la production en faveur de l'investissement matériel et de l’emploi dans le cadre d'un projet de développement, de création ou de reprise d’entreprise
Ce dispositif a remplacé CoRDEE.

Les entreprises de production ou de services à la production (à l'exclusion des artisans et services marchands de proximité à destination de la population locale) :

• qui sont implantées sur le territoire Poitou-Charentes ou s’y installent,
• qui répondent à la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés),
• appartenant prioritairement aux filières suivantes : tourisme, éco-industrie (chimie verte, carbone renouvelable, filière bois, éco-construction, énergies renouvelables...), transport (aéronautique, mobilité durable et nautisme), image et économie numérique (dont l'imprimerie, le graphisme, l'emballage et l’industrie de la connaissance), cuir, chaussure, textile, habillement, métallurgie.

L'entreprise peut être accompagnée pour :

• des projets d'investissements de compétitivité, innovants ou d’éco-développement : investissements matériels de production neufs et dépenses immatériels nécessaires au développement au-delà du seul respect des normes environnementales et du renouvellement de matériels,
• des projets de recrutements et/ou de formation des salariés : recrutements en CDI supérieur à un mi-temps, sur de nouveaux emplois,
• des projets globaux d’implantation, de structuration ou de redéploiement.

Les projets doivent servir un objectif de développement stratégique inscrit dans la croissance verte.

L'aide régionale intervient en complément des différents financements mis en œuvre par l'entreprise qui s'engage à atteindre des objectifs de développement durable, d'emploi et de dialogue social.

L'aide peut couvrir jusqu'à 30 % maximum du montant des dépenses et peut intervenir sous 2 formes selon le montant des investissements et selon l'éligibilité aux fonds européens :
- en avance remboursable à taux nul ou minoritairement en subvention pour des projets inférieurs à 250 000 €*, avec un versement au démarrage du projet et un remboursement en 1 à 4 annuités après un différé de 1 à 3 ans.
- en subvention pour des projets supérieurs à 250 000 €*, avec un versement sur justification des dépenses dans le cadre du programme européen.

* sur la base des investissements productifs HT et de la masse salariale chargée sur 2 ans des emplois créés.

Les industries de l'agro-alimentaire relèvent d'autres dispositions spécifiques.

NB : Possibilité d’accompagnement simultané avec des aides à l’export (CASI), à la formation (CORDEFOP : fiche n° C 1.1) ou autre dans le respect des règles de cumul des aides.

Il n'y a plus de demande d'aide possible sur ce dispositif.

Contact : Région Nouvelle-Aquitaine
A Poitiers : Service Accueil des entreprises et pilotage des filières
Katia Amette (05 16 01 40 43), Dominique Couteau (05 49 55 77 94)

15 rue de l’Ancienne Comédie - CS 70575 86021 Poitiers Cedex
Mail : aides.eco@laregion-alpc.fr