Les fiches techniques juridiques

Proposer aux entreprises une aide technique et financière pour réduire les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le contrat de prévention s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Il doit contribuer à la réalisation de certains points contenus dans le plan d’actions découlant du document unique. Celui-ci doit donc être achevé ou en voie d’achèvement.

Le contrat est conclu dans le cadre d'une convention d'objectifs préalablement conclue par la branche professionnelle et la Sécurité sociale.

Les entreprises de moins de 200 salariés :

• à jour de leurs obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF et la représentativité du personnel,
• ayant une activité comprise dans le cadre d’une convention nationale ou régionale d’objectifs en cours de validité.

Le contrat de prévention est un document signé entre une entreprise et la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Aquitaine (CARSAT Aquitaine), par lequel l’entreprise s’engage à réaliser des travaux définis avec les techniciens de la CARSAT et permettant de :

• supprimer ou réduire certains des risques détectés,
• améliorer les conditions de travail
• investir dans des équipements de travail sûrs.

Le contrat est établi pour une durée de 1 à 3 ans maximum sur la base d'un diagnostic des risques établi par les ingénieurs et contrôleurs de prévention. Il précise : la situation initiale des risques, les objectifs finaux visés, le programme d'actions à mettre en œuvre, les investissements à réaliser, les délais de réalisation, le montant de participation de la Caisse en région, les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances financières.

En échange, la CARSAT s’engage à verser à l’entreprise des avances débloquées annuellement au fur et à mesure des investissements et conformément au planning fixé.

L'aide est d'abord accordée sous forme d'avances remboursables d'un montant compris entre 15 % et 70 % des investissements matériels ou immatériels engagés pour atteindre les objectifs prévus au contrat de prévention.

Les versements annuels des avances sont échelonnés en fonction du planning établi et de la réalisation des travaux et des prestations.

Si les équipements prévus sont financés par leasing ou crédit bail, le montant pris en compte pour le calcul de l’avance est limité aux sommes versées par l’entreprise pendant la durée du contrat de prévention.

Dans le cadre des travaux affectant les bâtiments, les S.C.I. ne pourront pas bénéficier d’un contrat de prévention.

En fin de contrat, après constat des réalisations et fourniture de la totalité des justificatifs demandés, ces avances peuvent être transformées en subventions si les obligations contractées sont remplies. 
A défaut les avances doivent être remboursées, majorées d’un intérêt.

Le contrat de prévention est conditionné par l’existence d’une convention d’objectifs entre les organisations professionnelles représentant la branche d’activité de l’entreprise et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Cette convention d’objectifs fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité de l’entreprise.

Les entreprises intéressées doivent adresser une simple lettre à la CARSAT qui déclenche l'étude de la demande et la constitution du dossier par son service Prévention Assurance Risques Professionnels.
Après un diagnostic des risques dans l’entreprise établi par les ingénieurs et contrôleurs de prévention, l’entreprise négocie avec eux le contenu précis du contrat et les engagements réciproques.

La signature du contrat de prévention doit précéder tout engagement de dépense. Les commandes d’équipements ou de prestations ne doivent pas avoir eu lieu avant la signature du contrat.

La signature du contrat est effectuée après avis de représentants des salariés (CSE) et de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et information à la DREETS.

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Centre Ouest

37 avenue du Président René Coty - 87048 Limoges Cedex - Tel : 05 55 45 39 04
Site Internet : www.carsat-centreouest.fr