Les fiches techniques juridiques

Les fonds structurels sont les instruments financiers de la politique régionale de l’Union Européenne (UE).

Leur mission commune est de promouvoir le développement des régions les moins avancées, ou d’aider des régions en crise à se reconvertir, de façon à harmoniser les niveaux de vie de l’ensemble de l’Union Européenne.

Les fonds structurels sont au nombre de quatre :

• Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) vise à réduire les déséquilibres régionaux au sein de l’UE et participe au développement et à la reconversion socio-économique des régions.
• Le FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) finance des stratégies de développement local, mais vise aussi à améliorer la compétitivité des secteurs agricoles, la gestion de l’espace rural, la qualité de vie et la diversification des activités dans les zones rurales.
• Le FSE (Fonds Social Européen) vise à augmenter la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, pour améliorer l’accès à l’emploi, pour renforcer l’intégration sociale des personnes défavorisées et pour augmenter et améliorer l’investissement dans le capital humain.
• Le FEP (Fond Européen pour la Pêche) assure la pérennité des activités de la pêche et l’exploitation durable des ressources halieutiques, renforce la compétitivité des structures de l’exploitation des ressources, encourage le développement durable et améliore les conditions de vie dans les zones d’activités du secteur de la pêche.

Les actions d’orientation, d’aides à l’emploi et de la formation tout au long de la vie relèvent en général du FSE.

La programmation actuelle couvre la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Deux des fonds structurels financent la politique de cohésion économique et sociale de l’UE qui est mise en oeuvre suivant trois objectifs :

• Convergence et compétitivité économique (FEDER et FSE)
  Renforcer la compétitivité économique et soutien la croissance et l’emploi des régions les moins développées, ce qui implique la modernisation de l’économie, des infrastructures, la protection de l’environnement et l’amélioration du système d’éducation. En France, seuls les DOM sont éligibles.
• Compétitivité régionale et emploi (FEDER et FSE)
  Renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi, pour répondre aux défis économiques et sociaux des Etats membres. L'ensemble du territoire français est concerné par cet objectif.
• Coopération territoriale européenne (FEDER)
  Soutenir un développement durable et équilibré du territoire de l’UE en favorisant les échanges d’expériences et permettre aux régions de continuer à coopérer en réseau à l’échelle de l’Europe. Cet objectif est structuré autour de 3 volets : transfrontalier, transnational et interrégional.

Pour la période 2007-2013, le système de zonage qui encadrait l’utilisation des crédits européens sur des zones bien définies, n’existe plus. L’intervention des fonds européens est donc plus étendue et touche une population plus large.

En dehors de ces 3 objectifs, les fonds structurels peuvent être aussi utilisés sous forme d‘actions menées à l’initiative de la Commission européenne, appelées « initiatives européennes » :

• JASPERS qui aide les autorités nationales et régionales à concevoir des projets d’infrastructure de grande ampleur
• JEREMIE qui améliore l’accès au financement pour les micro et moyennes entreprises
• JESSICA qui apporte des solutions aux problèmes de financement de projets d’aménagement et de développement urbain.

 
Les Programmes d’Initiative Communautaire créés en 2000, ne sont pas repris pour 2007-2013 :

• le financement des questions urbaines, antérieurement assuré par le programme Urban II, s'effectue dans le cadre du FEDER,
• le financement des actions de lutte contre les inégalités et les discriminations sur le marché du travail, antérieurment assuré par le programme Equal, se fait dans le cadre du FSE,
• le financement des actions pour le développement local en milieu rural, antérieurement assuré par le programme Leader +, se fait dans le cadre du FEADER.

Au total, le montant de la dotation des fonds structurels s’élève à 308 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union Européenne pour sept ans (2007-2013).

La France bénéficie d’une enveloppe globale de 12,7 milliards d’euros pour cette période contre 15,666 milliards d’euros pour la période 2000-2006, soit une diminution de 25%.

Après consultation des Régions, un cadre de référence stratégique a été mis au point afin de fixer l’orientation de l’utilisation des fonds structurels sur le territoire français. Sur cette base, des programmes opérationnels (PO) ont été définis pour le FSE, FEADER et FEDER.

Le PO est un document officiel, composé d’un ensemble cohérent d’axes prioritaires comprenant des mesures pluriannuelles et pouvant faire l’objet de co-financement de l’UE. Il remplace les anciens documents uniques de programmation (DOCUP).

Nationaux ou régionaux, au total 423 PO et environ 900 grands projets seront mis en oeuvre durant la période 2007-2013. Les fonds structurels financent les PO. Ils peuvent fournir entre 50% et 85% du financement total, suivant l’objectif qui s’applique à la région ou l’Etat membre concerné. Le reste de financement peut venir de sources publiques (nationales ou régionales) ou privées.

PO FSE à télécharger sur www.arftlv.org  

L’instruction des dossiers est régionalisée. Les acteurs régionaux doivent donc déposer leurs demandes de concours auprès des autorités responsables gestionnaires des dispositifs.

Ces autorités sont aussi chargées de l’instruction, du suivi, du contrôle et de l’évaluation de la réalisation des programmes ainsi que la relation avec les opérateurs de projets individuels.

Depuis 2007, dans un souci de simplification, les 3 PO (FEDER, FSE, FEADER) sont gérés au niveau régional par un comité régional unique de programmation (CRUP). Ce comité examine les projets et statue sur le montant des subventions accordées au titre des fonds européens et du contrat de projets Etat- Région (CPER).

La qualité et l’efficacité de la mise en oeuvre des programmes sont assurées au sein d’un comité régional unique de suivi et d’évaluation (CRUSE).

La décision finale relève du Préfet de région.