Les fiches techniques juridiques

Les CBE sont fondés sur la volonté d’impliquer, par le biais du dialogue social, les acteurs économiques et sociaux locaux dans une stratégie économique de développement, pour améliorer la situation de l’emploi et le développement de leur territoire.

Ils ont ainsi pour objectif de contribuer à la promotion et au développement de l’emploi :

• par l’organisation et l’animation du dialogue et de la concertation sur le territoire,
• par des propositions d’actions en faveur de l’emploi auxquelles ils peuvent participer,
• par la gestion de dispositifs intéressant l’emploi ou l’insertion.

L’aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale. Elle est nécessairement intercommunale et peut recouvrir un pays ou une agglomération. Elle peut être supradépartementale. Il s’agit généralement d’une zone d’emploi ou d’un bassin d’emploi au sens de l’INSEE.

Le bassin d’emploi correspond à un niveau d’intervention et de concertation adapté aux réalités économiques locales, notamment pour la mise en oeuvre des politiques européenne, nationale et régionale en faveur du développement local pour l’emploi et de la formation professionnelle.

Un comité de bassin d’emploi est constitué, de manière quadripartite :

• des élus locaux,
• des chefs d’entreprise,
• des représentants des salariés,
• des représentants du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire (associations, organismes de formation, agences de développement, personnes qualifiées…).

La DDETS/PP, Pôle emploi, l’AFPA et la Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité sont systématiquement associés aux réunions des CBE.

Chaque CBE se concerte et se mobilise en associant les établissements publics intercommunaux, en faveur :

• d’actions de gestion de la ressource humaine locale : projets de prospection et d’exploitation des gisements d’emploi, projets de développement des nouvelles formes d’organisation du travail (mutualisation de l’emploi…), aide à la création des structures et dispositifs d’insertion, appui à la mise en cohérence des actions de formation des personnes et des entreprises sur le territoire ;
• du dialogue social territorial, de nouvelles formes de gouvernance locale permettant de croiser développement économique, cohésion sociale et développement du territoire ;
• de projets de développement économique durable au plan local, y compris dans la dimension solidaire : aide à la création d’entreprises et au développement des PME-PMI… ;
• de l’innovation pour anticiper les besoins des personnes, des entreprises, du territoire et l’accompagnement des mutations économiques et industrielles locales de celui-ci.

Il anime des actions partenariales de développement.

Les actions des CBE s’articulent autour de quatre axes :

1. Structuration et valorisation du territoire :

Les CBE peuvent réaliser des projets de coordination économique intercommunale, de gestion de la ressource humaine locale et de suivi des mutations économiques. Ils peuvent conseiller les collectivités locales sur des questions d’études et de diagnostics locaux ponctuels, voire développer des observatoires. Ils peuvent réaliser des outils de communication, des sites Internet ou organiser des salons.

2. Aide à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois :

Les CBE peuvent encourager la création, la reprise et la transmission d’entreprises, aider à la création de nouvelles structures économiques ou à la mutualisation des ressources humaines des entreprises (groupements d’employeurs...). Ils peuvent animer la consolidation et le développement d’activités d’utilité sociale et de ser- vice de proximité.

3. Formation pour l’emploi et l’insertion :

Les CBE peuvent, en collaboration avec la Région, recenser les besoins d’orientation, animer l’orientation vers les formations et les emplois existants, promouvoir la VAE, inciter à la mise en oeuvre de nouvelles formations qui correspondent à un besoin non satisfait ou contribuer à la mise en place de formations mutualisées, après diagnostic sur les besoins.

4. Amélioration de la compétitivité des entreprises :

Les CBE peuvent recenser les besoins ou créer, en partenariat, des outils et des services d’aide aux PME et TPE, par exemple dans les domaines du recrutement, de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, de l’évolution des marchés et des besoins des entreprises. Ils peuvent favoriser la mise en commun des ressources des entreprises et des opérateurs qualifiés, en développant des coopérations interentreprises (production, services communs, recherche et développement).

Le CBE peut conseiller les communes le pays ou l’agglomération sur leurs stratégies en matière de développement économique et d’emploi. Il peut, sur décision des élus locaux, occuper les rôles et les fonctions d’un conseil de développement ou en devenir la formation restreinte chargée des missions liées à l’emploi et au développement.

Sur sa demande, le conseil de développement d’un pays ou d’une agglomération peut, par arrêté du préfet du département, pris après avis de la DDETS/PP, être agréé comme comité de bassin d’emploi.

Le CBE constitue, au niveau du bassin d’emploi et en étroite concertation avec le préfet, un lieu de cohérence entre les actions menées par l’Etat et celles menées par les acteurs locaux.

Il participe à la territorialisation de la politique de l’emploi. En collaboration avec les équipes locales du Service public de l’emploi (SPE), il contribue à identifier et à harmoniser les dispositifs et procédures, à rassembler les acteurs du développement et de l’emploi et à décliner territorialement les objectifs et mesures nationaux et régionaux.

Le CBE joue un rôle de relais d’information sur les dispositifs publics. Par sa capacité d’animation de réseaux d’entreprises et d’organisation d’un dialogue social, il peut constituer un partenaire privilégié du SPE dans son action territoriale d’accompagnement et d’anticipation des mutations économiques.

En collaboration avec l’ensemble des acteurs du développement local pour l’emploi, notamment la Région, le CBE s’attache à développer une politique adaptée aux besoins repérés dans son territoire.

Les textes ne prévoient pas de statut juridique spécifique, mais ils préconisent une constitution en association loi 1901. Les CBE doivent avoir une personnalité juridique distincte de celle de leurs adhérents. Ils ne relèvent pas de l’administration de l’Etat.

Les quatre collèges (voir composition plus haut) doivent être équitablement représentés au sein des instances de décision des CBE (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) et associés aux travaux de préparation et de mise en oeuvre des actions portées par les CBE.

Les CBE sont agréés pour 3 ans par arrêté du préfet de département, après avis du Comité départemental de l’emploi, sur la base d’un cahier des charges et d’un programme d’actions concertés avec l’Etat. Cet agrément s’accompagne d’un financement de l’Etat pour le financement du dialogue social territorial.

Le cahier des charges comprend des mentions relatives à :

• des critères de qualité,
• une référence à la mise en oeuvre des politiques de l’emploi,
• l’organisation du dialogue social,
• la concertation avec les acteurs locaux,
• aux conditions d’application de la stratégie européenne pour l’emploi,
• aux objectifs et moyens d’évaluation des points précédents.

L’Etat peut apporter à un CBE tout ou partie des contributions financières nécessaires à la mise en oeuvre ses actions dans le cadre d’une convention annuelle ou pluriannuelle conclue sur la base d’un cahier des charges pluriannuel. Cette convention prévoit les objectifs visés, le suivi des actions et leur mode d’évaluation. Des financements complémentaires peuvent être apportés (Europe, Région, Département, intercommunalités).