Les fiches techniques juridiques

Le Plan « Nouvelles solutions face au chômage de longue durée » présenté en février 2015 a prévu une nouvelle prestation pour :

• inciter les employeurs à s’engager dans le recrutement de publics qu’ils sont réticents à recruter sans appui particulier,
• développer une offre de service aux entreprises pour sécuriser l’embauche et l’intégration durable d’un salarié sortant d'un parcours d’insertion.

Il s'agit d'un accompagnement des employeurs et des salariés pour faciliter la prise de poste, l'intégration et le maintien dans le poste.

Le dispositif est déployé depuis le 1er novembre 2015 dans une phase pilote qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2017.
En Nouvelle-Aquitaine, ce sont des Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) qui assurent la prestation. Le dispositif est expérimenté par Pôle emploi dans d'autres régions pour les demandeurs d'emploi de longue durée ou sortants de CAE, dans les quartiers prioritaires (QPV).

Les personnes accédant à un emploi de droit commun à l'issue d'un parcours d'insertion par l’activité économique en SIAE, ayant un bas niveau de qualification (V ou infra V), avec une priorité aux résidents en Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPV).

Ne sont pas éligibles les salariés ayant travaillé dans l’entreprise ciblée pendant leur parcours d’insertion en SIAE.

Le recrutement doit s'effectuer en CDI ou CDD (sans durée minimum).
Le contrat doit offrir la potentialité d’une intégration durable du salarié dans l’entreprise ou le secteur d’activité concerné (possibilité de prolongement du contrat qui au total dépasse les 3 mois, ou de recrutement en CDI).

Sont exclus les contrats qui font déjà l’objet d’un financement public (ex : contrats aidés) ainsi que les missions d'intérim.

Les entreprises du secteur marchand (hors intérim), en particulier les TPE/PME, qui s’engagent dans le recrutement de personnes très éloignées de l’emploi alors qu’elles ne l’auraient pas fait sans l’appui proposé par la prestation de suivi dans l’emploi.

Ne sont pas éligibles les entreprises appartenant au même groupement économique que la SIAE.

Le dispositif vise les employeurs qui n’ont pas l’outillage et les compétences leur permettant de préparer l’intégration de salariés au sein de leur collectif de travail. Il permet de sécuriser l’employeur dans son processus d’intégration d'une personne qu'il n'aurait pas, a priori, retenue du fait de son éloignement du marché du travail.
Il permet à l'employeur de développer à terme sa capacité à recruter durablement, notamment ce type de public.

La prestation consiste en un accompagnement spécifique par la SIAE durant 3 mois :

• aide à l’intégration du salarié : actions menées en amont de l’intégration, appui à l’employeur sur la préparation du matériel/équipement du futur salarié, sur la formalisation des premières activités du salarié, etc ;
• accompagnement sur l’ingénierie du recrutement : aide au montage d’une solution de formation, mise en contact avec d’autres interlocuteurs, information sur les aides à l’embauche et aux recrutements, appui à la mobilisation des aides à l’embauche et aux recrutements ;
• rôle de tiers médiateur pour l’employeur et le salarié.

Aussi seront proposés :

• un diagnostic partagé (salarié-employeur) des attendus liés à la prise de poste portant :
  - sur le parcours d’intégration (modalités d’intégration, outillage de l’employeur, appui aux démarches RH…)
  - sur les conditions générales d’exercice de l’emploi
  - sur les besoins d’accompagnement induits par la prise de poste (compétences professionnelles et compétences sociales)
• Une mobilisation des acteurs du territoire pour répondre aux besoins identifiés, 
• Des bilans de suivi d’intégration.

En cas de rupture anticipée du contrat, un autre candidat sera proposé à l'employeur au regard du diagnostic qui sera réalisé. Le salarié bénéficiera parallèlement d'un accompagnement vers un autre poste (de même, le cas échéant, en cas de non poursuite du contrat au terme du CDD).

L'accompagnement est réalisé par un référent identifié au sein de la Structure d'insertion par l'activité économique (SIAE : atelier/chantier d'insertion, entreprise d'insertion, association intermédiaire, ETT).

Le référent doit être en capacité d’apprécier in situ les progrès et/ou difficultés rencontrées par la personne et/ou l’employeur. Il doit pouvoir proposer des solutions variées et adaptées aux situations rencontrées.

Il est chargé de l’animation d’un réseau d’interlocuteurs pré-identifiés et de mobiliser les ressources nécessaires pour répondre à ses besoins. Il doit s’inscrire dans la continuité des actions menées en amont du recrutement afin d’éviter les situations de rupture tant avec le salarié qu’avec l’employeur.

Il est chargé de renseigner les outils de suivi et de pilotage du dispositif. Il doit s’assurer de la traçabilité de la prestation et veiller à ce que la prestation ne génère aucune charge administrative supplémentaire pour l’employeur et le salarié.

Les employeurs intéressés doivent contacter une SIAE (voir la liste).

La mise en oeuvre d'une prestation s'effectue sur prescription validée par Pôle emploi : la SIAE ayant repéré un employeur et un salarié éligibles doit adresser à son agence Pôle emploi une lettre d’engagement de la SIAE pour signature après vérification de la conformité de la demande et du financement de la prestation.

La prestation est activée pour une période de 3 mois à compter de la date de signature d'un formulaire d’adhésion à la prestation, sur la base d’un accord formel entre l’entreprise, le salarié et la SIAE sur le principe de l’accompagnement dans l’emploi, son contenu et son évaluation.
Sa mise en œuvre est tracée dans un livret d’accompagnement.

La signature du formulaire d’adhésion (partie A du livret d’accompagnement) doit intervenir au plus tard à la date de la prise de poste.

Un entretien dans l’entreprise doit être organisé si possible en amont de la prise de poste pour préparer celle-ci ou dans un délai rapide après la prise de poste. Cet entretien est réalisé par le référent désigné par la SIAE avec le futur employeur et le bénéficiaire.

Un tuteur doit être désigné au sein de l’entreprise pour être le correspondant du référent de la SIAE et du bénéficiaire

La SIAE qui assure l'accompagnement bénéficie d'une aide financée par le FPSPP via Pôle emploi : 500 € par salarié si celui-ci est toujours en emploi dans l'entreprise à l'issue des 3 mois de prestation, 350 € dans le cas contraire.