Les fiches techniques juridiques

Les jeunes rencontrent des obstacles différents, en fonction de leur situation à la sortie du système éducatif, pour accéder à un emploi. Pour apporter des réponses spécifiques et adaptées à leur situation en termes d’accompagnement, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) le 7 avril 2011.

Cet accord prévoit un accompagnement renforcé des jeunes ayant des difficultés d’accès à l’emploi, afin d’améliorer leur entrée sur le marché du travail. Trois publics sont ciblés par cet accord : les jeunes sortis du système éducatif sans qualification ou sans diplôme, ceux qui, ayant intégré un cursus dans l’enseignement supérieur, rencontrent des difficultés à s’insérer professionnellement et les jeunes ayant un diplôme et/ou une qualification reconnue qui rencontrent des difficultés récurrentes pour accéder à un emploi durable.

Cette fiche concerne l’accompagnement individuel renforcé des jeunes décrocheurs organisé par les missions locales dans le cadre de l’ANI. Il s’inscrit dans l’organisation de la lutte contre le décrochage scolaire en Poitou-Charentes, en lien avec les plateformes d’appui au décrochage.

Les deux autres catégories bénéficient d’un dispositif d’accompagnement mis en place par l’APEC et Pôle emploi (non présenté ici).

Les jeunes sortis du système éducatif sans qualification ou sans diplôme (y compris ceux dont le contrat en alternance a été rompu). Il s’agit des jeunes ayant moins de 26 ans lors du 1er accueil, de niveau IV ou inférieur, sans validation de niveau V et :

• sortis du 1er cycle de l’enseignement secondaire,
• sortis de l’enseignement professionnel sans diplôme,
• sortis des seconds cycles de l’enseignement général ou technologique sans avoir obtenu le baccalauréat.
  

Les jeunes en formation sont éligibles si leur programme de formation ne comporte pas de dimension d’accompagnement et si la Mission locale et le jeune peuvent réaliser l’accompagnement prévu par l’ANI.

Ne sont pas éligibles les jeunes ayant bénéficié ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement (CIVIS, PPAE) ou d’un dispositif 2ème chance, les apprentis et les autres jeunes en emploi à l’entrée dans le dispositif (y compris les contrats aidés ou en alternance).

L’accompagnement proposé par les Missions locales doit prioritairement favoriser l’accès à un premier emploi en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ou la mise en oeuvre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Il doit permettre aux jeunes concernés :

• d’acquérir les savoirs nécessaires à l’accès à l’emploi et les pré-requis de base (savoir lire, utiliser les outils informatiques ou maîtriser une langue étrangère),
• d’acquérir une qualification, notamment par les formations en alternance et/ou la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) dès lors qu’une offre d’emploi a été déposée à Pôle Emploi par une entreprise.

Les jeunes concernés doivent bénéficier d’une part significative des actions de formation financées pour la lutte contre l’illettrisme ou le développement d’un socle de connaissances et de compétences minimales.

Les jeunes sont assimilés à des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés (hors période de formation rémunérée) et bénéficient d’une protection sociale à ce titre dès lors qu’ils ne relèvent pas d’un autre régime.

L’accompagnement intègre un travail sur la globalité de la personne avec la mobilisation d’un référent unique, voire d’un conseiller dédié à l’accompagnement renforcé pour l’ensemble de la durée du parcours. Le conseiller à un rôle de médiation (relais vers des partenaires, des employeurs et autres organismes) pouvant aller jusqu’à accompagner physiquement le jeune dans certaines démarches.
Chaque jeune doit avoir avec le jeune des entretiens fréquents et réguliers avec son référent. Les modalités de mise en oeuvre de l’accompagnement ainsi que sa durée doivent être adaptées à la situation du bénéficiaire par rapport à l’emploi.

La décision de prise en charge du jeune au titre du dispositif intervient à l’issue du premier entretien réalisé par le référent désigné par la mission locale avec le jeune et l’accord de ce dernier.

Cet accord est formalisé par un contrat individuel d’accompagnement signé par le référent, le jeune et, s’il est mineur par ses parents ou ses tuteurs légaux. Ce contrat mentionne les actions proposées pour la réalisation du projet d’insertion professionnelle et l’obligation du jeune d’y participer.

Un cahier des charges élaboré par les partenaires sociaux définit le contenu de l’accompagnement. Il comporte 3 phases obligatoires :

1- Une phase de diagnostic de la situation du jeune et de co-construction de son projet professionnel, en fonction des besoins identifiés des entreprises et repérés par la mission locale dans le cadre de partenariats avec les entreprises, les organisations interprofessionnelles et professionnelles locales, les OPCA et les développeurs de l’alternance ainsi qu’avec les associations locales et les organismes d’insertion professionnelle des jeunes.

Le diagnostic (bilan professionnel et psychosocial) vise à repérer les obstacles à l’insertion du jeune, et lui proposer des solutions adaptées, en s’appuyant notamment sur le concours de partenaires spécialisés.

2- Une phase de définition du plan d’action, conjointement avec le jeune, et d’accompagnement intensif à sa mise en œuvre. L’accompagnement s’appuie sur un parcours de formation adaptée et orienté vers les métiers qui recrutent sur le bassin d’emploi et dans la région.
Le plan d’action peut être modifié voire réorienté en fonction du résultat des actions menées (actions d’orientation, d’évaluation, actions vers l’emploi ou création d’entreprise…).

Chaque fois que cela est possible, une période d’insertion en milieu de travail est mise en place. Les jeunes doivent alors bénéficier d’un appui individualisé à leur arrivée au sein de l’entreprise.

Durant cette phase, le jeune bénéficie d’un entretien par semaine durant les 3 premiers mois, puis de deux entretiens par mois.

Une Préparation Opérationnelle à l’Emploi et l’offre de service de Pôle emploi (PMSMP…) peut être mobilisée si le jeune est inscrit comme demandeur d’emploi.

3- Une phase de suivi dans l’emploi, lorsque le jeune est en emploi (CDI ou CDD de plus de 6 mois) ou en formation qualifiante.

Le référent du jeune doit établir un lien étroit avec l’entreprise ou l’organisme de formation pendant les six mois suivant l’embauche ou l’entrée en formation du bénéficiaire. Il a au moins un entretien mensuel avec l’entreprise ou le centre de formation.

Les parcours proposés aux bénéficiaires ont une durée maximale de 18 mois :

• 12 mois maximum pour la phase 1et 2.
  La durée respective de ces deux premières phases doit être adaptée à la situation du jeune.
• 6 mois pour la phase 3 de suivi dans l'emploi.

La gestion du dispositif est confiée par les partenaires sociaux à l’Etat (DGEFP).

Les missions locales doivent suivre et transmettre aux sous-préfets et à la Direccte les indicateurs suivants :

• Le nombre d’entrées dans le dispositif,
• Le nombre d’abandon dans le dispositif,
• Le profil des jeunes accueillis dans le dispositif,
• Le nombre et types d’actions engagées,
• Le nombre de périodes en entreprise et le type de période,
• Le nombre de jeunes en formation,
• Le nombre de sorties positives en emploi, formations, retour en formation initiale,
• Les sorties sans solution (avec le motif)
• Le profil et la taille des entreprises accueillant les jeunes.

En Poitou-Charentes, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et le comité de pilotage régional sur le décrochage scolaire assuraient un suivi de la mise en œuvre du dispositif et de son évaluation.