La bourse est attribuée sous conditions de ressources :
- du ou des parents (pour l’étudiant de moins de 26 ans fiscalement rattaché à ses parents ou qui n’est pas indépendant financièrement),
- ou de l’étudiant.
Est considéré comme indépendant financièrement, l’étudiant qui justifie des 3 conditions cumulatives suivantes :
- produire une déclaration fiscale indépendante de celle de ses parents (avis d'imposition à son nom),
- disposer d’un revenu personnel au moins égal à 50 % du Smic brut annuel (hors pension alimentaire versée par ses parents),
- avoir un domicile distinct de celui de ses parents (justificatif à fournir)
ou
- être âgé de plus de 26 ans à la date d'entrée en formation.
Des situations particulières relatives aux parents (parents isolés, parents divorcés/séparés/remariés, etc.) ou à l'étudiant (enfants à charge, tutelle, orphelin, rupture familiale, etc.) sont prises en compte pour le calcul des ressources.
La Bourse est attribuée aux étudiants pour une année scolaire ou universitaire, selon un barème comportant 8 échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points attribués selon les charges de l’étudiant (enfants à charge, éloignement du domicile…).
Des points de charge supplémentaires sont octroyés aux étudiants en situation de handicap (disposant de droits ouverts par la CDAPH) et/ou qui viennent en aide de manière régulière à un parent en situation de handicap.
Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année N-1 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Cependant, en cas de changement de situation personnelle après la fin de la période fiscale de référence, entraînant une diminution notable et durable des ressources, les revenus de l'année civile en cours pourront être retenus.
Le changement de situation intervenant après la date de dépôt de la demande et 2 mois avant la fin de l’année de formation en cours, doit être communiqué à la Région, sur le dossier en ligne de l’étudiant, dans un délai de 2 mois à compter de la date du changement de situation. Il fera l’objet d’un réexamen de la demande de bourse sur la base d’éléments nouveaux et des justificatifs nécessaires.
Les taux des bourses et les plafonds de ressources pris en compte pour déterminer le montant de bourse régionale sont fixés, chaque année, par la Région, en référence aux arrêtés ministériels (entre 1 454 et 6335 €).
Pour les formations en cursus partiel ou de courte durée, le montant de la bourse est calculé au prorata du nombre de mois composant la durée de la formation.
Le bénéficiaire s’engage à être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, à réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et à se présenter aux examens.
En cas de démission ou d’arrêt volontaire de la formation par l’étudiant, un reversement total ou partiel des sommes perçues peut être demandé.
En cas de redoublement ou de complément de formation ou d’une formation partielle (dispense au regard du diplôme obtenu antérieurement), le montant de la bourse est calculé au prorata de la durée de la formation ou du temps de formation restant à effectuer (temps de formation de base : 10 mois).
A noter : les coûts pédagogiques des formations sont financés par la Région.