Les fiches techniques juridiques

Le revenu de solidarité active (RSA) vise à assurer des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, salariés ou non, à encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et à aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.

Il garantit à toute personne, en capacité ou non de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter effectivement quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent.

La mise en oeuvre du RSA relève de la responsabilité de l'État et des Conseils départementaux, responsables des politiques d'insertion.

Le RSA est ouvert à toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un minimum garanti. Conditions :

• être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître,
• être français ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler,
• être ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les 3 mois précédant la demande.

Un RSA Jeune est ouvert aux 18-25 ans ayant travaillé au moins 3 214 h au cours des 3 dernières années, compte non tenu des périodes en ARE, en CSP prises dans la limite de 6 mois (dispositions particulières pour les non salariés).

Sont exclus les élèves, étudiants, ou stagiaires en entreprise ainsi que les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf dérogation exceptionnelle du conseil général.

Le RSA est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti égal à la somme d'un revenu minimum garanti et de 62 % des revenus professionnels des membres du foyer.

Le revenu minimum garanti applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé annuellement par décret (RSA socle). Il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte 2 personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé. La majoration est portée à 40 % à partir de la 3ème personne à charge (hors conjoint, partenaire ou concubin).

Dans le cas des personnes isolées ayant des enfants à charge ou des femmes enceintes isolées, la majoration est de 28,4 %. S’y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,8 % du montant de base (RSA socle). Le même supplément s’applique lorsque le foyer comporte d’autres personnes à charge que des enfants. Ces majorations sont accordées pour 12 mois maximum (ou jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant à charge), sur demande présentée dans les 6 mois à compter de la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Au-delà de ce délai, la durée de service de l’allocation majorée est réduite à due proportion. Ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit.

Pour déterminer le RSA, les ressources prises en compte sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision (hormis, pour les personnes isolées celles de l’ancien conjoint, concubin ou partenaire). Les aides au logement sont prises en compte de manière forfaitaire : si une aide au logement est perçue, ou s’il n’y a pas ou plus de charges de logement, le RSA est réduit d’un montant forfaitaire fixé selon le nombre de personnes au foyer.

Les revenus tirés de stages de formation professionnelle sont comptés, contrairement à certaines aides ou prestations sociales, notamment les allocations Civis ou les bourses d'études.

Les ressources à caractère professionnel (salaires, rémunérations de stage...) ne sont pas comptées pendant les 3 premiers mois suivant le début ou la reprise d’un emploi ou d’un stage, dans la limite de 4 mois par période de 12 mois.

NB : Ces ressources ou les allocations chômage (ARE, ASS et ATA) ne sont pas prises en compte en cas d'interruption justifiée de leur perception si l’intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution (exception possible en cas de démission, selon la situation).

Des règles particulières s'appliquent pour les non-salariés et les personnes exerçant une activité saisonnière.

Un test de simulation des droits est en ligne sur www.caf.fr et sur www.rsa.gouv.fr

Le RSA est attribué par le Conseil départemental du lieu où le demandeur réside ou a élu domicile. Sa mise en paiement est effectué par les organismes payeurs (CAF et MSA) pour le compte du Département. Un réexamen trimestriel du montant de l'allocation est effectué ou dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation.

L’allocation de RSA est liquidée pour des périodes successives de 3 mois selon les ressources perçues. Elle est versée mensuellement à terme échu. Lorsque au cours d’un même mois interviennent successivement la cessation d’une activité ou d’une formation, puis la reprise d’une activité ou d’une formation, le bénéficiaire est réputé avoir exercé son activité de manière continue au cours du mois.

Le bénéficiaire (et le cas échéant son conjoint) doit respecter des engagements formalisés par un « contrat d’engagements réciproques » ou dans le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) conclu avec Pôle emploi, dès lors que ses revenus professionnels sont inférieurs à 500 € (moyenne mensuelle sur le trimestre de référence).

Il est tenu de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches de création d’activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

En cas de non respect de ces obligations, le versement de l’allocation de RSA peut être suspendu ou réduit.

Le bénéficiaire a droit (sauf revenus prof. > 500 €) à un accompagnement professionnel et/ou social adapté à ses besoins et organisé par un référent unique désigné au sein de l’organisme vers lequel il est orienté par le Conseil général :

• vers Pôle emploi ou tout organisme désigné par le Conseil départemental (Maison de l’emploi, Mission locale, PLIE, organisme privé…) ou d’appui à la création et au développement des entreprises.
• ou, en cas de difficultés liées au logement ou à la santé, vers des organismes d'insertion sociale désignés par le Conseil départemental, avec un réexamen de sa situation s’il n’est pas orienté vers un accompagnement professionnel dans les 6 ou 12 mois.

Lorsqu'il est orienté vers le Pôle Emploi, le bénéficiaire élabore avec son référent un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). S’il est orienté vers un autre organisme participant au SPE, il conclut avec le référent unique, sous un délai d'un mois (2 s’il est orienté vers un organisme d’insertion sociale), un contrat d'engagements réciproques. Ce contrat retrace notamment les actions d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité qui lui seront proposées.

Une aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) peut être attribuée aux bénéficiaires du RSA pour couvrir, selon les départements, tout ou partie des coûts exposés à l’occasion de la prise ou la reprise d’une activité professionnelle (emploi, formation ou création d’entreprise).

Il peut s'agir de dépenses de transport, d’habillement, de logement, d’accueil des jeunes enfants, d’obtention d’un diplôme, licence, certification ou d'une autorisation nécessaire à une activité professionnelle.

L'APRE est versée soit au bénéficiaire, soit à un prestataire en paiement direct d’une dépense, selon les modalités et dans la limite d’un plafond fixés par une convention d'orientation conclue dans le département.

L'APRE ne peut pas se substituer aux aides existantes ; elle doit être prescrite en complément de ces aides. Ainsi, pour une action de formation, elle ne peut intervenir que pour le financement des frais annexes à la formation, du complément d’une mesure Pôle emploi (Aide à la mobilité ou Agepi par ex) ou du coût résiduel de la formation si son financement principal est pris en charge.

Les formations de remise à niveau, qui peuvent être suivies dans une phase de remobilisation, sont trop éloignées de l’emploi pour être éligibles à l’APRE.

L’APRE ne peut pas financer des actions qui ne s’imposent pas aux bénéficiaires du RSA comme des dépenses directement à leur charge à l’occasion de leur reprise d’activité professionnelle (ex : la création de plateformes de mise à disposition de véhicules). Ces actions relèvent de l’offre d’insertion à la charge des départements ou de Pôle emploi.

La demande de RSA peut être déposée auprès des services du Département, de la CAF, de la MSA ou d'organismes désignés par le Conseil départemental(CCAS, Associations...).

L'allocation RSA est à la charge de l'Etat lorsqu'elle complète les revenus d’activité (via le FNSA) et à la charge des Départements lorsqu'elle est servi en l’absence de tout revenu d’activité. 

Le Fonds national des solidarités actives (FNSA) a pour mission principale de financer la différence entre les dépenses de RSA servies par les organismes en charge de la prestation de RSA et la somme des contributions des départements. Le FNSA finance par ailleurs l'APRE, le RSA jeunes (socle et activité).
Il est financé par l'Etat et par une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.