Les fiches techniques juridiques

Le contrat adultes-relais a pour objectif d'améliorer :

• les relations entre les habitants et les services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les autres territoires prioritaires des contrats de ville,
• les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Il s'adresse aux médiateurs qui interviennent dans les QPV et les territoires prioritaires des contrats de ville.

Il est contractualisé par une convention entre l'Etat et l'employeur et un contrat de travail entre l'employeur et la personne recruté.

Il peut être conclu avec des personnes :

• âgées d'au moins 30 ans,
• sans emploi ou bénéficiant d'un CAE (voir notre fiche technique) à condition qu’il soit rompu avant l’embauche,
• résidant dans un QPV ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
  

Les adultes-relais assurent des missions de médiation sociale et culturelle qui consistent notamment à :

• Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
• Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;
• Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;
• Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
• Faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
• Contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques, à savoir :

• La garde d'enfants ;
• L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
• Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
  

Sont concernés :

• Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que leurs établissements publics ;
• Les établissements publics locaux d'enseignement ;
• Les établissements publics de santé ;
• Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;
• Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
• Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leur activité normale.

C’est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum renouvelable une fois. S’il est conclu à temps partiel, il ne peut être inférieur à un mi-temps.

Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des CDD.

Le CDD doit comporter une période d'essai d'1 mois renouvelable une fois.

Le contrat peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution à l’initiative :

• du salarié qui doit respecter un préavis de 2 semaines.
• de l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et qui doit mettre en place un entretien préalable au licenciement et respecter une période de préavis (déterminée en fonction de la durée du contrat).

Si l'employeur décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse, il doit lui notifier cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception au moins de 2 jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit alors bénéficier d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue dont le montant ne peut excéder le montant perçu par le salarié au titre des 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui de l'indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération totale brute).

Les employeurs bénéficient d'une aide financière de l'Etat qui n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Elle ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

L’aide est forfaitaire et est versée pendant la durée de la convention par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui peut, dans le cadre d'une convention, confier sa gestion à l'Agence de services et de paiement (ASP).

L'aide est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé, elle est proratisée selon la durée du travail pour les temps partiels.

Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein est fixé à 20 071.82 €  (juin 2021). Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du SMIC.

La demande de convention nécessite le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :

• La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
• Le nombre et les caractéristiques des postes ;
• Les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
• Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
• Le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.

Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui sollicitent une convention pour mettre en place un contrat adultes-relais doivent en faire la demande au préfet.

Les projets retenus doivent faire l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, et en présence de l'ANTC, représentée par son délégué départemental.

La convention est d’une durée de 3 ans maximum et peut être renouvelée par accord exprès des parties, son exécution est contrôlée par le préfet. Elle précise :

• La nature du projet ;
• La durée hebdomadaire de travail ;
• Les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
• Le montant et les modalités de versement de l'aide versée, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
• Le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais lorsque ce dernier ne réside pas en ZUS.

Elle peut être résiliée par le préfet :

• en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
• lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet. Les sommes indûment perçues sont reversées.
• lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant 2 trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.

La convention peut être résiliée par l'employeur qui doit en avertir le préfet avec un préavis de 2 mois.

DREETS Nouvelle-Aquitaine

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