Les fiches techniques juridiques

Le contrat unique d'insertion (CUI) peut être conclu sous la forme d'un contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand.

Son objectif est de favoriser l'accès rapide à l'emploi durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre d'un contrat aidé.

L'aide financière aux employeurs est attribuée par l'Etat et/ou le Département pour les bénéficiaires du RSA (règles fixées dans une convention annuelle d'objectifs et de moyens Etat-Département).

L'aide de l'Etat est réservée aux contrats conclus avec des jeunes dans le cadre du plan de relance 2020-2022 (CIE Jeunes).

Le CIE est ouvert aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Dans le cadre du Plan France Relance, l'aide de l'Etat est uniquement réservée aux CIE conclus avec des jeunes de moins de 26 ans (31 ans en cas de handicap) pour lesquels d'autres solutions ne sont pas adaptées (formation seule, accompagnement intensif, SIAE, alternance, emplois francs...).

Les CIE pour les autres publics en difficulté d'insertion ne font l'objet d'aucun financement de l'État. Ils peuvent toutefois être conclu dans le cadre d'une CAOM avec un conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA.

Le préfet de région précise les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, via un arrêté préfectotal fixant les taux d'aide de l'Etat selon les catégories de bénéficiaires ou les activités proposées (voir la rubrique Aides à l'employeur).

En fonction de ses besoins, chaque demandeur d'emploi est orienté vers un contrat unique d'insertion (PEC ou CIE) ou une solution plus adaptée : insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, alternance, formation... A cette fin, un diagnostic est élaboré en amont du CUI et un entretien tripartite est organisé par le prescripteur avec le bénéficiaire et l'employeur au moment de la signature du contrat. Sont alors formalisés les engagements de l'employeur et les compétences que le poste proposé permet d'acquérir.

Les employeurs du secteur marchand cotisant à l'assurance chômage, les organismes en auto-assurance, les GEIQ ainsi que les employeurs de pêche maritime.
Sont exclus les particuliers employeurs.

L'établissement employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat. Le recrutement ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié en CDI (sauf faute grave ou lourde).

L'employeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Le poste proposé doit permettre de développer des comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins locaux ou transférables à d’autres métiers qui recrutent.

Le CIE est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum (ou 3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine). Au vu de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées pour favoriser l’insertion durable du salarié, le CIE peut être prolongé dans la limite totale de 24 mois pour les CDD, voire plus dans certains cas :

• jusque 60 mois pour achever une action de formation en cours, initiée lors du contrat initiale ou lors d'une 1ère prolongation
• jusque 60 mois pour un senior en difficultés particulières d'accès durable à l'emploi afin de poursuivre des actions d'insertion retardées ou compromises,
• jusque 60 mois pour une personne reconnue handicapée, sans condition d'âge, ainsi que pour un bénéficiaire de l'AAH non reconnue handicapée et qui n'aurait pas 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois
• jusqu'à la retraite pour les salariés de 58 ans ou plus qui risquent d'être en grandes difficultés d'accéder à l'emploi du fait de leur âge.

Ces prolongations peuvent être accordées pour des CDD renouvelés en CDI.
Les prologations pouvant aller jusque 60 mois donnent lieu à des décisions successives de 12 mois maximum.

Le CIE peut être à temps plein ou à temps partiel. La durée hebdomadaire de travail est de 20 h.

Les renouvellements des CIE Jeunes initiés en 2020 et 2021 sont autorisés, dans la limite d'une durée totale de 24 mois, même si le bénéficiaire a dépassé l'âge limite autorisé pour un contrat initial.

Les bénéficiaires sont salariés de leur entreprise où ils bénéficient des mêmes droits que les autres salariés selon les dispositions réglementaires et conventionnelles (accord d'entreprise, convention collective...) applicables. Leur rémunération est au moins égale au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.

L'aide de l'Etat aux employeurs de Nouvelle-Aquitaine est fixée par un arrêté préfectoral du 29/07/2022. Elle est attribuée pour une durée de 6 à 12 mois pour un CDD (+ 6 mois pour chaque prolongation accordée)ou pour 12 mois en cas de CDI. Elle est calculée sur la base de 20 h/semaine. Son montant est égal à : 

• 35 % du SMIC horaire brut pour un CIE conclu avec un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 31 ans en cas de handicap).

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.

NB : pour les bénéficiaires du RSA les durées de prise en charge sont prévues dans le cadre des CAOM conclu entre l'Etat et le Département, dans le respect des textes réglementaires. À défaut, la prise en charge hebdomadaire est fixée à 20 heures, avec une prise en charge de 12 mois maximum, renouvelable une fois pour une prolongation du CIE en CDI.

Les bénéficiaires du CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application des dispositions seuils sociaux et fiscaux, sauf pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

La demande d'aide doit mentionner la nature des actions prévues au cours du contrat en matière d’accompagnement et, le cas échéant de formation professionnelle. L’employeur s’engage ainsi à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide afin de favoriser l’accès rapide à un emploi durable. 

Il doit démontrer sa capacité à accompagner au quotidien le salarié avec la nomination d'un tuteur qui, si besoin, facilitera l’accès à la formation. Le prescripteur qui peut accepter ou non le CIE, apprécie la possibilité pour l’employeur de pérenniser le poste.

Lors d'un entretien tripartite (employeur, prescripteur, jeune) préalable à la signature du contrat, le jeune est informé du bénéfice possible de la prestation AFPA « Compétences PEC », destinée à valoriser son expérience professionnelle, via une certification ou reconnaissance de portefeuille de compétences.

Les salariés en CIE peuvent bénéficier du plan de développement des compétences de leur employeur et, selon les cas, du dispositif Pro-A, avec l'appui de l'OPCO. Ils peuvent mobiliser leur CPF dans les conditions de droit commun, le cas échéant avec un abondement de leur employeur.
Ils peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement (Fiche technique PMSMP).

Un référent chargé du suivi du parcours d'insertion professionnelle doit être désigné par le prescripteur et un tuteur par l'employeur.

Un entretien de sortie doit être organisé 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Il doit permettre de :  

• maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi,
• faire le point sur les compétences acquises,
• évaluer l’opportunité d’un renouvellement de l’aide,
• mobiliser des prestations,
• enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant leur contrat.

En fin de contrat, l’employeur doit remettre au salarié une attestation d’expérience professionnelle 1 mois avant la fin du CIE. Les bénéficiaires peuvent faire un contrat de professionnalisation jusqu'à 24 mois.

Le CIE peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour être embauché en CDI ou CDD d'au moins 6 mois, ou pour suivre une formation certifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai.

• Vérifier avec Pôle emploi, la mission locale ou Cap emploi les conditions d'éligibilité du contrat.
• Formaliser son projet et ses engagements lors de l'entretien tripartite au moment de la signature du contrat
• Choisir un tuteur en charge du suivi du salarié.
• Demander l’aide avec le formulaire cerfa, signée par l’employeur, le salarié et le prescripteur à qui est transmis le cerfa.
• Communiquer chaque trimestre les états de présence du salarié, via le téléservice Sylaé.
• Délivrer une attestation d'expérience professionnelle au salarié en fin de contrat.
• Réaliser un bilan des actions mises en oeuvre avant toute demande de prolongation ou de nouvelle aide.