Les fiches techniques juridiques

Le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est un contrat de travail en alternance qui constitue un prérecrutement offert aux personnes en difficulté pour accéder à un emploi public de catégorie C. Ses bénéficiaires peuvent être titularisés au terme d'un engagement de professionnalisation de un à deux ans alternant formation et activité professionnelle.

Le PACTE est pour les collectivités publiques l'équivalent du contrat de professionnalisation. Il permet de répondre à leurs besoins de recrutement au niveau local.

- Les jeunes de 28 ans maximum :

• sans diplôme, ni qualification professionnelle reconnue,
• ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis, ou V).

Ils doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne (ou de l'espace économique européen), voire en bonne voie de naturalisation dans l'une de ces nationalités.

En priorité : les jeunes des zones en difficulté (ZRR, Quartiers prioritaires de la Ville...).

- les chômeurs de longue durée, âgés de 45 ans et plus qui bénéficient des minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

Les conditions d'âge ci-dessus sont appréciées à la date limite de dépôt des candidatures.

Les personnes morales de droit public :

• toutes les administrations de l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas de caractère industriel et commercial,
• les collectivités territoriales et les établissements publics n'ayant pas de caractère industriel et commercial,
• les établissements publics de la fonction publique hospitalière.

Un GIP n'est pas habilité à conclure des PACTE. Toutefois, un employeur public membre d'un GIP peut recruter par voie de PACTE, un agent qu'il mettra à disposition du GIP.

Chaque année, le ministre ou le directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixe le nombre de postes pouvant être pourvus par voie de concours et par celle du PACTE. Le nombre annuel de postes offerts en PACTE ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.

Les contrats peuvent être conclus par délégation par le chef de service au niveau départemental (fonction publique d'Etat).

Le PACTE est un contrat de droit public à temps plein, de 12 à 24 mois, avec une période d'essai de 2 mois. La durée du contrat est fixée en fonction des exigences inhérentes à la qualification visée et du parcours de professionnalisation envisagé.

Le titulaire du PACTE est agent contractuel de droit public. Il bénéficie d'un statut adapté à la particularité de son contrat (régime du décret n°86-83 du 17/01/86). Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif. En dehors de la formation, l'agent est soumis pour son temps de travail aux horaires du service, y compris lorsque celui-ci est en horaires postés.

Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire du contrat est examinée par une commission de titularisation. En cas d'accord, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il occupait en tant que bénéficiaire du PACTE. Sa titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans la collectivité ou l'établissement public ayant procédé au recrutement. Si l'examen révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé.

Si la commission n'est pas en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, le contrat peut être renouvelé pour un an maximum en cas d'échec aux examens ou de défaillance du centre de formation. Il peut être prolongé pour une durée équivalente aux congés pour maternité, adoption, paternité, maladie, accident du travail dont a bénéficié l'agent.

La rémunération brute mensuelle minimum est égale à :

• 55 % du minimum de traitement de la fonction publique si l'agent a moins de 21 ans
• 70 % si l'agent a plus de 21 ans (ou à compter du 1er jour du mois suivant son 21ème anniversaire).

Les agents ont droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et de toutes autres indemnités liées aux obligations de service (travail de nuit, jours fériés, travail posté).

Le contrat comporte une formation en centre au moins égale à 20 % de la durée du contrat dont l'objet est l'acquisition d'une qualification ou, le cas échéant, d'un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.

La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant le contrat et être enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Lorsque l’accès par voie de concours au poste est réservé aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme, la formation doit en permettre l’acquisition ou celle d’un titre ou diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d’activité en rapport avec celui de cet emploi. Dans le cas contraire, la formation doit permettre au moins l’acquisition d’une qualification certifiée, d’un titre ou d’un diplôme de niveau V, ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V. S'il n’existe pas de qualification inscrite au RNCP suffisamment en rapport avec l’emploi occupé, la qualification est librement choisie entre les parties.

Pour les bénéficiaires sans qualification reconnue ne maîtrisant pas les savoirs de base (écriture, calcul, etc.) la formation doit aussi avoir pour objectif cette maîtrise, avec l'appui d’associations spécialisées.

La formation qualifiante peut être complétée par des stages hors du service d'affectation et d'autres formations organisées par l'administration.

Après examen, au terme des deux mois de contrat, un avenant modifiant le programme de formation peut être signé par l’agent et l’employeur en cas d’inadéquation.

L’administration employeuse doit désigner un agent qualifié du service en qualité de tuteur. Celui-ci doit être volontaire et justifier d’une ancienneté de service de deux ans minimum. Il peut encadrer au maximum deux agents en PACTE ou à un autre titre.
Il est chargé d'accueillir et guider le bénéficiaire dans l'administration d'emploi, de lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et de suivre son parcours de formation. Il doit s’assurer que les séquences de formation sont bien suivies.

L'administration doit lui accorder la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Le tuteur doit bénéficier d'une formation au tutorat.
La fonction de tuteur peut être reconnue dans le régime indemnitaire de l’agent.

Au-delà de la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'employeur après avis du tuteur, en cas de manquement de l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation ou de faute disciplinaire. Pas d'indemnité de licenciement.

Le contrat peut aussi être rompu en cas d'insuffisance professionnelle, par décision motivée. L'indemnité de licenciement est alors réduite de moitié.

Les administrations, collectivités (ou centre de gestion) ou établissements qui proposent des emplois dans le cadre d'un Pacte doivent publier des avis de recrutement au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi (ou à un organisme co-traitant : mission locale, Cap emploi…). Les candidatures doivent être accompagnées d'un descriptif du parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de l'expérience.

La liste de candidatures recevables est transmise à une commission de sélection qui auditionne les candidats et donne son avis à l'autorité ayant ouvert le recrutement.

Les PACTE sont conclus par l’autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps concerné ou, par délégation, par le chef de service au niveau départemental (fonction publique d'Etat). Le contrat (Cerfa remplissable en ligne) doit être transmis par l’employeur à l'Unité territoriale de la DREETS.

Une convention doit être conclue avec un centre de formation public ou privé dans les deux mois suivant la signature du contrat. Cette convention annexée au contrat, fixe les modalités d’organisation et de suivi de la formation et de délivrance du titre, du diplôme ou de la qualification. Elle donne lieu à la prise en charge des frais de formation par l’administration.