Les fiches techniques juridiques

Aider le chef d’entreprise et les représentants des salariés à appréhender les conditions et les enjeux d’éventuelles modifications des conditions, de l’organisation et du contenu du travail, en privilégiant une approche globale de ces questions.

Le diagnostic court doit déboucher sur des propositions d’action concrètes que l’entreprise pourrait mettre en œuvre seule ou en recourant à des conseils extérieurs. Il a aussi notamment pour objet d’aider l’entreprise à définir le cahier des charges d’une demande de conseil.

En priorité, les PME de moins de 500 salariés,

Les établissements de grands groupes lorsque leur situation et l’intérêt de l’opération le justifie.

Les projets des entreprises doivent s’inscrire dans une perspective de changement et de modernisation : réduction des atteintes à la santé, investissements techniques, changements d’organisation, évolution des compétences et qualification,lancement de nouvelles productions ...

Le diagnostic court consiste en une intervention gratuite de 5 jours (dont 1 à 3 en entreprise), d’un expert de l’association régionale pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT), de l’Agence nationale (ANACT) ou d’un autre intervenant formé à ses méthodes et encadrés par celle-ci.

Afin d’analyser le fonctionnement de l’entreprise et de cerner ses enjeux à partir de situations de travail, l’intervention comporte :

• des entretiens avec la direction, la hiérarchie et les salariés concernés et les représentants du personnel,
• des recueils de données sur l’entreprise,
• des observations des situations de production et de travail.

A l’issue de l’intervention, le chef d’entreprise reçoit un rapport écrit dont les conclusions doivent être présentées aux instances représentatives du personnel (CHSCT, comité d’entreprise ou délégués du personnel). Ce rapport est la propriété de l’entreprise.

L’ARACT transmet à l'Unité territoriale de la Direccte une fiche de synthèse des résultats du diagnostic.

Pour permettre une approche concertée des problèmes par les différents acteurs de l’entreprise, l’ARACT identifie les questions à traiter et propose des pistes d’action.

Le diagnostic court peut déboucher sur un besoin de conseils externes et une demande d’aide au conseil. Il peut aussi être suivi d’autres aides à l’action (aide à l’amélioration des conditions de travail, à la formation, à l’aménagement du temps de travail,...).

Le diagnostic court est gratuit pour l’employeur. Il est financé par l’Etat et le Fonds Social Européen.

L’entreprise intéressée doit adresser une demande écrite auprès de l’ARACT en précisant son projet et ses questions.

L’intervenant du réseau ANACT examine la demande et définit avec le chef d’entreprise :

• les objectifs du diagnostic
• les modalités de l’intervention
• les modalités de restitution des résultats.

Il demande l’avis de l'Unité territoriale de la Direccte avant toute décision d’intervention. En cas d’avis défavorable, l’entreprise est avertie de la décision de l'Unité territoriale de la Direccte.

L’ARACT :

15 ter, rue Victor Grignard - ZI République II - 86000 Poitiers.

Tel. 05 49 52 25 78 - Mail : aract.ptchar@wanadoo.fr