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Accords et plans d’actions

Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC)

Afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques, l'Etat soutient les initiatives favorisant le développement de l'emploi et des qualifications. Il encourage en particulier les actions collectives de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) dans les entreprises par la signature d'Engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC).

Les EDEC sont mis en oeuvre par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans le cadre d'un contrat signé avec l’État. Ils visent à anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences et à mettre en œuvre un plan d'actions pour permettre aux actifs occupés de s’adapter à ces changements et ainsi sécuriser leurs parcours professionnels.

L’EDEC se compose d’un volet prospectif et d’un volet d’action :

  • un volet prospectif pour anticiper les changements et orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences. Si un EDEC ne comporte que le volet prospectif, il peut prendre le nom de contrat d’études prospectives.
  • des actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) pour accompagner l’adaptation de l’emploi et des compétences des actifs occupés fragilisés et appuyer les TPE/ PME dans la mise en œuvre de leurs politiques RH.

Evolution des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en 2022

La démarche EDEC permet à l'Etat (DDETS/PP) d'impulser et de mieux coordonner des actions partenariales de soutien et de développement de l'emploi, dans une approche globale, sectorielle ou territoriale.

Une circulaire du 28 janvier 2022 redéfinit le cadre de mise en œuvre des EDEC : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.

Les EDEC sont conclus par l'Etat avec les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles.
Ils peuvent être mobilisées au niveau national sur les problématiques des branches, ou au niveau territorial (régional, départemental ou infra) dans le cadre de projets de GPEC Territoriale.

Les EDEC couvrent l’ensemble des actions permettant d’anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés en finançant notamment :

  • des actions de prospective et de diagnostic ;
  • des actions d’ingénierie ;
  • des actions, de préférence collective, concernant et bénéficiant aux publics cibles ;
  • des actions d’accompagnement de la mise en œuvre de l’EDEC.

L'aide de l'Etat

L'objectif des EDEC est d'anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et répondre aux besoins de développement des compétences des salariés comme des entreprises. Les actions déployées dans ce cadre - sous le nom d'Actions de Développement de l'Emploi et des Compétences (ADEC) - englobent toutes les actions à mettre en place pour atteindre ces objectifs.

Le financement de l’Etat est assuré par la signature d’une convention financière attribuant une subvention au bénéfice d’un ou plusieurs organismes relais mandaté par les signataires de l’accord-cadre.

Le montant de l’aide est négocié au cas par cas avec les partenaires compte tenu principalement :

  • de l’intérêt des actions visées au regard des objectifs d’anticipation et d’accompagnement
    de l’évolution des emplois et des compétences ou des priorités des politiques publiques
    de l’emploi et de la formation ;
  • du public visé par les actions ou de la taille des entreprises principalement concernées par l’accord (TPE PME) ;
  • du caractère innovant et expérimental des actions menées ;
  • de l’intervention et du montant des co-financements.


Les taux d’intensité de l’aide de l’Etat applicables dépendent de la nature des actions financées.

Les taux d’aide publique sont fixés entre 33 % et 70 % des dépenses éligibles selon le type d'action, la taille des entreprises et le public bénéficiaire.

Au premier semestre 2021, plus de 4 000 entreprises avaient  bénéficié de cet accompagnement.

En 2022-2023, l’accompagnement des branches professionnelles et des TPE/PME sera poursuivi, avec la mise en oeuvre des plans d’action définis dans les EDEC en cours et la poursuite du déploiement de la prestation conseil RH auprès des TPE/PME.

Les EDEC et ADEC territoriaux en cours

Différents EDEC sont menés au niveau national, dont certains sont financés par le PIC, ainsi que de nombreux EDEC territoriaux, avec un objectif de répondre prioritairement aux enjeux de soutien liés à l’emploi nés de la crise sanitaire.

Les EDEC nationaux ou territoriaux ont été renforcés depuis 2018 avec un appel à projets du Plan d’investissement dans les compétences dédié au soutien de démarches prospectives innovantes par les branches professionnelles. Ils permettent d’apporter un appui technique et financier aux branches et organisations professionnelles, en lien avec leurs opérateurs de compétence, pour réaliser des travaux de prospective, d’ingénierie de formation et de certification, accompagner les TPE PME dans leur stratégie RH et développer des plans d’action opérationnels pour améliorer l’attractivité des métiers, répondre aux tensions de recrutement.

Le nombre d’EDEC conclus au niveau national est en augmentation. Ils sont développés dans le cadre des contrats stratégiques de filière du Conseil national de l’industrie (filière automobile, aéronautique, nucléaire, industrie du médicament…), de plans interministériels de soutien aux secteurs en difficulté ou faisant l’objet d’investissement (tourisme, métiers du grand âge et de l’autonomie, emploi agricole et agroalimentaire, Plan très haut débit…), du plan France relance ou de projets développés par les branches professionnelles et leurs opérateurs de compétence.

Des exemples d'EDEC en cours

National

GEPP Territoriale (Adec territoriaux - ADEC T)

>>> Voir la liste sur le site web du Ministère