Egalité professionnelle pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'accord du 10 février 2009 sur l'égalité professionnelle et la diversité sociale conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2-4 et le dernier alinéa de l'article 3-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail aux termes desquelles la période d'absence pour un congé de soutien familial est également intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.

Arrêté du 10 juillet 2009, JORF n°0166 du 21 juillet 2009