Actualités
Formation professionnelle pour la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 29/11/2008, elle peut néanmoins rester valide.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l’accord du 30 juin 2004, les dispositions de l’avenant no 5 du 13 février 2006 (une annexe) à l’accord du 28 décembre 1994 portant création de l’OPCA transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 31 octobre 2006, BOCC 2006/45 du 09/12/2006