Formation professionnelles des huissiers de justice

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Formation professionnelles des huissiers de justice

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret (Offices et groupements employant dix salariés et plus) de l'article 2.2.8 (Versements des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.8 susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
Le premier alinéa du point 1-1 (les contrats de professionnalisation) du paragraphe 1° (La professionnalisation : contrats et périodes) de l'article 2-2-9 (les dispositions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail.
Le deuxième tiret du paragraphe 2° (Le plan de formation) de l'article 2.2.9 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail ;
- l'avenant n° 22 du 22 décembre 2005, relatif à l'allocation de fin de carrière, à la convention collective susvisée.

Arrêté du 12 avril 2006, JORF n°97 du 25 avril 2006