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Formation professionnelle des salariés des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2007, relatif aux taux de contribution des entreprises et cabinets à la formation, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 février 2008, JORF n°0049 du 27 février 2008