Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
- du terme : « seul » de l'article 1er, 1er alinéa, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13, alinéa 1er du code du travail ;
- de l'article 7, dernier alinéa, comme étant contraire aux articles L. 120-2 et L. 120-4 du code du travail ;
- de l'article 15, alinéa 3, comme étant contraire au principe fondamental du droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi, tel qu'il résulte du préambule de la Constitution de 1946 et des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail ;
Le tableau afférent au 4e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Le paragraphe de l'article 4.1 relatif à la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Arrêté du 17 juillet 2007, JORF n°172 du 27 juillet 2007