Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'industrie de la sérigraphie, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif relatif à la formation professionnelle.

Le premier tiret du premier alinéa de l'article 2-1 de l'accord (composition de la Commission paritaire nationale « formation emploi ») est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-15 du code du travail aux termes desquels une organisation représentative qui adhère à la totalité des clauses d'un accord a les mêmes droits que les parties signataires.

Arrêté du 13 juillet 2005 ; JO du 26/07/05