Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 novembre 2004 à l'accord du 20 décembre 1994 sur la formation professionnelle.

Les premier et deuxième alinéas de l'article 12-2 (Modalités de mise en oeuvre du DIF) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.

Arrêté du 11 juillet 2005 ; JO du 22/07/05