La réserve formulée aux articles 7.6.1 (Formation d'assistante dentaire) et 7.6.2 (Formation d'aide dentaire) sur la base de l'article L. 981-3 du code du travail est supprimée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les dispositions de :

- l'avenant du 7 janvier 2005 portant modification de l'article 7.6.2 de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant du 25 février 2005 portant modification de l'article 7.6.1 de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant du 25 février 2005 portant modification de l'article 7.6.2 de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.

Consultez ces textes

Arrêté du 4 juillet 2005 ; JO du 14/07/05