Formation dans les boulangeries-pâtisseries artisanales

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Formation dans les boulangeries-pâtisseries artisanales

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Cette actualité est archivée depuis le 24/11/2005, elle peut néanmoins rester valide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des boulangeries-pâtisseries artisanales, les dispositions de l'avenant n° 76 du 14 février 2005, à l'exclusion du cinquième alinéa de l'article 6-2 (Contrat de professionnalisation) car contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail aux termes desquelles la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois si l'accord de branche définit les bénéficiaires ou la nature des qualifications.

Le premier alinéa de l'article 8-3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.

Arrêté du 3 août 2005 ; JO du 12/08/05