Formation dans les imprimeries de labeur et les industries graphiques

Actualités

Formation dans les imprimeries de labeur et les industries graphiques

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 26/06/2005, elle peut néanmoins rester valide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'article 9 (Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4, dernier alinéa, et R. 964-16-1, dernier alinéa, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des OPCA

Arrêté du 13 avril 2005, JO du 23/04/05