Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du 2e tiret du dernier alinéa de l'article 38-1 (OPCA INTERGROS), car contraire à l'article L. 961-9 du code du travail ;
- du 1er alinéa de l'article 40-1 (DIF), car contraire aux articles L. 933-1 et L. 933-2 : tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de 6 ans d'ancienneté ;
- du 2ème alinéa de l'article 40-3 (VAE), car contraire à l'article R. 931-35 du code du travail, compétence étant donnée, en cas de désaccord sur le choix de l'action de formation entre l'employeur et le salarié, à la commission de la formation créée par le comité d'entreprise ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 40-3, les règles et priorités s'imposant au FONGECIF ne pouvant résulter que de l'accord interprofessionnel créant ledit organisme collecteur.

Le 2ème alinéa de l'article 40-1 (DIF) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail. Le q4ème alinéa de l'article 40-2 (Bilan de compétences) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-21.
Arrêté du 12 avril 2005 ; JO du 23/04/05