Actualités
Dif dans le secteur du transport aérien
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 23/10/2008, elle peut néanmoins rester valide.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel, conclu dans le secteur du transport aérien, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 2006, les dispositions de
l'avenant du 18 décembre 2007 prorogeant l'application de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 15 juillet 2008, JORF n°170 du 23 juillet 2008