Formation professionnelle dans le secteur de la presse

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Formation professionnelle dans le secteur de la presse

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Cette actualité est archivée depuis le 22/02/2006, elle peut néanmoins rester valide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle dans le secteur de la presse :

L'article 1.3.3 (Financement de la CPNEF)est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail. L'OPCA Médiafor n'étant pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions pour financer les frais de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse, il devra en effectuer le suivi sous forme d'une comptabilité séparée.

L'article 5.2 (Contrat de professionnalisation : durée du contrat, bénéficiaires et types d'action)est étendu sous réserve que la durée de 24 mois concerne la durée du renouvellement du contrat conformément aux articles L. 981-2 et L. 981-7, alinéa 5, du code du travail.

L'article 5.4 (rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail.

L'article 7.3.0 (cumul de 13 heures DIF au titre de l’année 2004) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
Arrêté du 6 février – JO du 21 février 2006