Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l’avenant no 1 du 7 mai 1997 et l’avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance, les dispositions de l’accord du 23 décembre 2004 relatif aux priorités de la formation professionnelle continue du personnel technique et administratif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Arrêté du 28 juin 2005, BOCC 2005/29 du 28/08/2005