Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 31 mai 2005 relatif à la formation professionnelle (VAE, Entretien professionnel, Bilan de compétences), conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
Le deuxième alinéa du chapitre 4 (Egalité femmes/hommes à l'accès à la formation professionnelle) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 432-3-1 du code du travail, qui prévoit un rapport annuel écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Arrêté du 12/12/2005 – JO du 21/12/2005