Egalité salariale dans la branche des industries de fabrication mécanique du verre

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Egalité salariale dans la branche des industries de fabrication mécanique du verre

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l’accord du 11 octobre 2007 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9
du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Arrêté du 16 mai 2008, BOCC 2008/21 DU 21/06/2008