Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions :

- de l'avenant n° 20 du 15 juin 2006, relatif à la classification des emplois et définition des tâches, à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant n° 21 du 15 juin 2006 , relatif au développement de l'apprentissage et au financement des centres de formation par apprentissage en santé animale, à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant n° 22 du 15 juin 2006 modifiant les articles 19, troisième alinéa, et 33 bis de la convention collective nationale susvisée :

L'article 19, troisième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail ;

- de l'avenant n° 23 du 15 juin 2006, relatif aux salaires et aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée :

Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail.

BOCC 2006/34
Arrêté du 11/12/2006