Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de :
l'accord du 13 octobre 2005 (BOCC 2005/46), relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Le deuxième alinéa de l'article 6-7 (Financement du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail

Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, aux termes desquelles les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés doivent consacrer 1,05 % et non 1,60 % de la masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue.

ainsi que les dispositions de l'avenant du 14 septembre 2006 (BOCC 2006/43) à l'accord du 13 octobre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Arrêté du 07/12/2006