Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi. Le quatrième alinéa de l'article 11 (DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail. Le deuxième alinéa de l'article 16 (Les entreprises employant 10 salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail. Le troisième alinéa de l'article 16 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail. Le deuxième alinéa de l'article 17 (Les entreprises employant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. Au chapitre 4 (Dispositions spécifiques au transport routier de personnes), l'article 22 (financement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail. Au chapitre 5 (Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires de transport), l'article 25 (financement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail. Arrêté du 9 mai 2005 ; JO du 19/5/05