Fonction tutorale dans les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs

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Fonction tutorale dans les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu’il résulte de l’accord du 10 décembre 1985, modifié par l’avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l’accord du 28 juin 2005, relatif à la fonction tutorale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée
 Arrêté du 6 avril 2006, BOCC 2006/15 du 13/05/2006