Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des cabinets dentaires, les dispositions de l'avenant du 1er octobre 2004 et l'avenant du 3 décembre 2004, à l'exclusion, concernant l'avenant du 1er octobre 2004, :
- du second tiret du second paragraphe de l'article 7.2.2 (financement) contraire à l'article R. 964-13, alinéa 1, du code du travail ;
- des termes « dans les deux semaines qui suivent l'embauche » figurant au quatrième point de l'article 7.5.1 nouveau (le contrat de professionnalisation), contraires à l'article R. 981-2, alinéa 1, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004.

Les articles 7.6.1 (formation d'assistante dentaire) et 7.6.2 (formation d'aide dentaire) sont étendus sous réserve que, conformément à l'article L. 981-3 du code du travail, la durée des actions de formation soit au moins égale à 15 % de la durée totale du contrat.

L'article 7.9.3 (congé pour validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article L. 900-1, dernier alinéa, et de l'article L. 931-24, premier alinéa, du code du travail ;
Arrêté du 19 avril 2005 ; JO du 28/04/05