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Formation professionnelle dans la branche des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes
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Cette actualité est archivée depuis le 17/10/2008, elle peut néanmoins rester valide.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés
compris dans le champ d’application de la convention collective nationale
des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l’avenant no 3 du 7 février 1995,
les dispositions de l’accord du 18 avril 2006 portant élargissement de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 février 2007, BOCC 2007/50 du 12/01/2008