Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l' accord du 13 septembre 2004 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 3 (développement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 5.3 (actions d'information des jeunes et des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 et du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 alinéa du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 8.2 (mise en place d'un dispositif CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.

Le 4e alinéa de l'article 13 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Le 6e tiret du 1er alinéa de l'article 18-1 (entreprises employant au minimum dix salariés - dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Arrêté du 3 décembre 2004 ; JO du 16/12/04