Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l’avenant no 1 du 2 juillet 2007 à l’accord du 4 décembre 2006, relatif à l’accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion des termes « 2 et » du dernier alinéa de l’article 1-1 comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 932-1-II du code du travail, aux termes desquelles les actions de formation liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail.

Le premier alinéa de l’article 1-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions du 1 de l’article L. 930-1 du code du travail, aux termes desquelles les actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation le sont à l’initiative de l’employeur.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 2-3 est étendue sous réserve de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles les périodes d’absence du salarié pour un congé de soutien familial sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF).

Le premier alinéa de l’article 2-5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 931-20-2 du code du travail aux termes desquelles les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF à l’issue d’un délai de 4 mois.

Arrêté du 21 février 2008 – BOCC 2008/7 du 15/03/2008