Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article VIII-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 5212-8 du code du travail.

Le septième alinéa de l'annexe relative à l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 5212-5 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt n° 196837 du 10 novembre 1999, confédération départementale de la famille rurale) aux termes desquelles la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés doit être adressée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont dépend chaque établissement à condition que ce dernier soit autonome.

Le huitième alinéa de l'annexe relative à l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 5212-2 du code du travail aux termes desquelles le montant de l'indemnité est égal à la contribution due ou restant due, calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par 1 500 fois le SMIC horaire et ce quel que soit l'effectif total des salariés de l'entreprise, majorée de 25 %.
Arrêté du 7 octobre 2008, JORF n°0241 du 15 octobre 2008