Formation professionnelle dans l’optique-lunetterie de détail

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Formation professionnelle dans l’optique-lunetterie de détail

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Cette actualité est archivée depuis le 09/02/2006, elle peut néanmoins rester valide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 21 avril 2005 , relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Au dernier alinéa du chapitre VII (Dispositions relatives au DIF), les termes : « ou d'une période de professionnalisation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-4 du code du travail.

Le dernier alinéa du chapitre VIII (VAE) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles R. 964-1-2-II et R. 931-37 du code du travail.

L'article 4-2 (Rémunération des bénéficiaires de contrats de professionnalisation) du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail.

L'avant-dernier paragraphe du chapitre VIII (vAE) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail.

Au chapitre XV (Ressources), les dispositions concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.

Arrêté du 1er février 2006 - Jo du 10 février 2006