Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions des avenants n° 3 du 22 octobre 2004 aux accords des 19 et 16 décembre 1994.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 12 ou 13 relatif au DIF sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Arrêté du 28 juin 2005 ; JO du 8/07/05