Formation professionnelle dans le secteur du bricolage

Actualités

Formation professionnelle dans le secteur du bricolage

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 10/10/2005, elle peut néanmoins rester valide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relavant de la convention collective nationale du bricolage, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième alinéas du 2.1.4 (Mise en oeuvre) de l'article 2 (DIF) car contraires aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail ;
- du deuxième alinéa du 2.3 (DIF et CIF) de l'article 2 précité comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail ;
- de l'avant-dernier alinéa du 11.2 de l'article 11 (Dispositions relatives à la modification des dispositions conventionnelles antérieures).

Le point 1.3 (VAE) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail.
Le septième alinéa du 2.1.4 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du 7.3 (rémunération des bénéficiaires) de l'article 7 (période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 9 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail.
Arrêté du 28 juin 2005 ; JO du 8/07/05