Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des cabinets médicaux, les dispositions de l'avenant n° 40 du 16 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du dernier tiret du paragraphe 1 (La professionnalisation : contrats de périodes) de l'article II car contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail ;
- du paragraphe 1.1 (contrats de professionnalisation) de l'article II car contraire aux dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail, qui prévoient que l'accord collectif doit préciser les publics et qualifications donnant lieu à un allongement jusqu'à 24 mois de l'action de professionnalisation.

Arrêté du 28 juin 2005, JO du 8/07/2005