Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide, les dispositions de l’accord sur la formation professionnelle du 22 décembre 2004 , à l'exclusion
- des dispositions liminaires de l’accord comme étant contraires à la nature juridique d’un accord professionnel
-du dernier alinéa de l’article 6.2.1 (Bénéficiaires) étant contraire aux dispositions de l’article L. 933-1 di code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d’un contrat de travail bénéficie d’un DIF de 20 heures par an, que le contrat de travail soit exécuté ou non.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-2 du code du travail.

Arrêté du 13 juillet 2005 ; JO du 06/10/05