Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
– l’avenant no 11 du 10 janvier 2007, relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée
– l’avenant no 4 du 10 janvier 2007 à l’avenant no 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2007, BOCC 2007/30 du 25/08/2007