Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole, à l'exception :
- des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
- des coopératives agricoles et SICA coopératives adhérentes à la Fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave (FCB), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent ;
- des coopératives agricoles, SICA et groupements d'intérêt économique adhérents à la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent ;
- des coopératives agricoles, SICA et groupements d'intérêt économique adhérents à la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), ainsi que des personnes morales qu'elles contrôlent.
Arrêté du 24 août 2005 ; JO du 2/09/2005