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Formation professionnelle des personnels des huissiers de justice
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'
avenant n° 23 du 22 décembre 2005, relatif aux dispositifs de formation, à la convention collective nationale.
Arrêté du 12 juillet 2006 – J.O du 28 juillet 2006