Formation tout au long de la vie
Les dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle à la loupe des inspections générales
L’IGAS et l’IGF ont rendu public leur revue des dépenses publiques en matière d’apprentissage et de formation professionnelle, en nette augmentation depuis la loi « Avenir professionnel ».
Par Cap-métiers
Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, le gouvernement avait confié à l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une revue de dépenses portant sur les dispositifs de formation professionnelle et d’apprentissage relevant des financements de l’État.
Début septembre 2024, plusieurs rapports conjoints ont été rendu publics, dont celui-ci. Mais également un autre, qui concerne les dispositifs de soutien à l’emploi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi (voir notre actu).
Sur l’apprentissage et la formation professionnelle, les inspections se sont principalement intéressées aux effets de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Celle-ci a réformé de nombreux systèmes et, si elle a facilité l’accès aux dispositifs, elle a eu pour conséquence une augmentation de 51% de la dépense nationale pour la formation professionnelle et l’alternance depuis 2020, dont l’État est le principal financeur.
La mission a tout d’abord constaté une augmentation des prix unitaires, portée principalement par l’État. En effet, le niveau des financements apportés a conduit à une augmentation du recours à ces dispositifs et, faute de mécanisme de régulation, à une hausse des prix facturés. En comparaison de certains voisins européens, la France se singularise ainsi par un surfinancement public en comparaison du financement privé, en particulier venant des entreprises.
Côté apprentissage, le rapport cite en exemple les primes à l’embauche pour les employeurs d’apprentis, qui ont pu induire des effets d’aubaine, ou la disproportion du soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, notables mais décroissants avec le niveau de qualification. Ainsi, il dégage plusieurs pistes afin de réaliser des économies :
- supprimer la prime pour les niveaux 6 et 7 aux entreprises de 250 salariés et plus ;
- réformer le système des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) ;
- rationaliser les dérogations de la taxe d’apprentissage ;
- redynamiser la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
- soumettre la rémunération des apprentis à l’impôt sur le revenu tout en pratiquant un abattement pour éviter la perte de droits sociaux ;
- réduire le seuil d’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
- l’instauration d’un ticket modérateur différencié pour le CPF, mesure déjà mise en place depuis la communication du rapport au gouvernement Attal (voir notre actu) ;
- cibler davantage le PTP, soit en le réservant aux plus de 30 ans, soit en limitant la prise en charge de la rémunération au-delà de 2 SMIC ;
- réserver le FNE-Formation aux entreprises de moins de 250 salariés.
- recentrer la dépense sur le financement des formations individuelles et limiter les achats d’actions de formation conventionnées ;
- envisager un cofinancement des OPCO aux nouvelles préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) ;
- réduire les financements de l’État aux OPCO pour les préparations opérationnelles à l’emploi collectives (POEC) ;
- amplifier la démarche engagée par France Travail d’orienter prioritairement les demandeurs d’emploi vers le CPF pour les actions individuelles de formation et déployer davantage d’abondements CPF par France Travail.