Entreprise et aides aux employeurs
La loi Climat intègre les préoccupations environnementales dans le code du travail
Impact de la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets sur l’emploi et la formation
Par Cap-métiers
Afin de prendre en compte les préoccupations environnementales et la transition écologique pour attendre les objectifs des accords de Paris et ceux de l’Europe, plusieurs mesures sont prises :
- Au niveau des entreprises :
- Les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels auxquelles sont assujetties les entreprises de 300 salariés et plus (voir notre fiche technique) doivent porter sur la mise en place d’un dispositif de GPEC qui devra notamment répondre aux enjeux de la transition écologique. De même pour la négociation triennale de branche sur la GPEC.
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur va devoir informer le comité social et économique (CSE, voir notre fiche technique) sur les conséquences environnementales des de l'activité de l'entreprise. A cette fin, la base de données économiques et sociales (BDES) devra intégrer des données environnementales et devient la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE).
- Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d'un stage de formation économique, renommé "formation économique, sociale, environnementale et syndicale", qui peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. - Au plans régional et sectoriel :
- Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP, voir notre fiche technique) devra intégrer, avec voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
- Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation élaboré par la Région (SRDEII, voir notre dossier) devra identifier les secteurs et bassins d'emploi impactés par la transition écologique et déterminer des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle.
- Les OPCO (voir notre fiche technique) sont désormais chargés d'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences.
- Les gestionnaires publics ou privés d’un parc d’automobiles devront sous conditions, mettre en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules afin de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles devront s'assurer que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.
- Au plus tard en août 2023, les formations continues et initiales relatives à la cuisine devront intégrer dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d'environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine.