Entreprise et aides aux employeurs
Accompagnement des agents publics hospitaliers en cas de suppression d'emploi
Dispositif global d'accompagnement, formation et congé de transition professionnelle
Par Cap-métiers
Un dispositif global d'accompagnement a été prévu par la loi de transformation de la fonction publique pour les agents de l'Etat et hospitaliers dont le poste est supprimé (voir notre info).
Dans la fonction publique hospitalière, ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires (et aux agents contractuels en CDI) à partir de la date de notification de la suppression de leur emploi jusqu'à leur affectation dans un emploi au moins équivalent, ou jusqu'à la date de mise en détachement, en disponibilité, en congé parental ou de radiation des cadres.
Le comité social d'établissement devra être informé et consulté préalablement à la mise en œuvre du dispositif collectif d'accompagnement.
Le bénéficiaire concervera l'intégralité de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ainsi que ses primes et indemnités (sauf celles versées en raison de l'exercice effectif des fonctions).
Il sera informé des modalités d'accompagnement possible :
- information sur les dispositifs (formation, congé de transition professionnelle, changement d'affectation, mise à disposition dans le secteur privé) et conseil sur leur mobilisation ;
- réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;
- élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé ; avec informations et conseils tenant compte de ses compétences et des postes disponibles ;
- appui dans les démarches pour mettre en oeuvre la priorité de recrutement prévue par la loi.
S'il veut exercer un nouveau métier, l'agent pourra demander un congé de transition professionnelle pour suivre une action ou un parcours certifiant de 120 h minimum (ou de 70 h minimum pour préparer une cration/reprise d'entreprise). Ce congé pourra être prolongé, dans la limite totale de 3 ans, par un congé de formation professionnelle (CFP) si les formations nécessaires excèdent 12 mois
La demande de congé doit être formulée 60 jours au moins avant le début de la formation (réponse dans les 30 jours). Le bénéficiaire reste en position d'activité et conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il perçoit également 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait avant son congé.
L'établissement employeur doit prendre en charge les frais de la formation, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Il peut également prendre en charge les frais de déplacements.
Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020